Cumuler mandat social et contrat de travail : avantages et conditions

Le dirigeant d’entreprise peut avoir intérêt, lorsqu’il n’est pas assimilé salarié, à cumuler son mandat social avec un contrat de travail afin de bénéficier des avantages offerts par les 2 statuts.

Le statut salarié offre notamment plus d’avantages au niveau de la couverture sociale mais aussi en terme de sécurité, le mandat social étant par nature précaire.
Néanmoins ce cumul est strictement encadré par la loi. Il est soumis à des conditions strictes à défaut desquelles le contrat de travail pourrait être jugé fictif.
D’une manière générale, le dirigeant d’entreprise titulaire d’un contrat de travail bénéficie de tous les droits liés au statut de salarié, notamment en matière de licenciement. Toutefois, ces droits ne portent que sur la fonction technique exercée.

L’obligation d’un lien de subordination

L’existence d’un contrat de travail suppose un lien de subordination entre le salarié et l’employeur.
La preuve de l’existence de ce lien de subordination est la principale difficulté pour un dirigeant salarié. Plus la société est petite (TPE/PME), plus la démonstration du lien de subordination sera délicate à établir.
Les tribunaux ne sont pas toujours enclins à reconnaître l’existence de ce lien de subordination. La preuve de l’existence de ce lien pose plus de difficulté pour les PDG ou directeurs généraux que pour les administrateurs. La jurisprudence examine les situations au cas par cas et ne reconnait aucun principe d’incompatibilité entre les fonctions de salarié et celles de dirigeants.

Des fonctions salariées distinctes du mandat social

Le contrat de travail liant le dirigeant à la société doit porter sur des fonctions distinctes de celle de la gestion et de la direction de la société et faire l’objet de d’une rémunération distincte. Le dirigeant doit donc obligatoirement exercer une activité effective distincte dans le cadre de son contrat de travail.
En l’absence de véritables fonctions techniques séparées du mandat social, le contrat de travail risque d’être considéré comme fictif. Pour cette raison, il sera plus difficile de démontrer l’existence d’une activité professionnelle distincte de la gérance pour un dirigeant dont le contrat de travail porte sur des fonctions de cadre administratif.
Il est à noter que l’antériorité du contrat de travail est un indice fort permettant d’asseoir la réalité du contrat de travail.

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