Contrats perte d’emploi Madelin

 
En cas de perte d’emploi, le contrat perte d’emploi Madelin permet d’assurer aux travailleurs indépendants (TNS) le maintien d’un revenu fixe.L’adhésion à ce contrat reste facultative.
Il est à noter que le contrat madelin permet, contrairement aux autres assurances chômage (GSC et APPI), à l’assuré de bénéficier du cadre fiscal favorable de la loi Madelin au titre de la perte d’emploi.
 

Les conditions à remplir pour souscrire un contrat perte d’emploi Madelin

 
Pour pouvoir souscrire un contrat perte d’emploi Madelin, le travailleur indépendant qui peuvent souscrire un contrat perte d’emploi Madelin appartiennent aux catégories suivantes :

  • chefs d’entreprise en nom personnel, dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux qui ne peuvent pas justifier de la détention d’un contrat de travail,
  • gérants majoritaires d’EURL, de SARL, de SEL, ou de SNC
  • artisans et commerçants,
  • agents généraux d’assurance et courtiers.

 

Le déclenchement de la garantie perte d’emploi

 
Le déclenchement de la garantie a lieu lorsque l’entreprise est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ou en raison de toute autre contrainte économique.
Un délai de franchise (30 ou 60 jours) s’applique et la durée d’indemnisation est limitée dans le temps (période comprise entre 12 et 24 mois maximum).
D’autre part, pour que la garantie puisse être déclenchée, il faut que le travailleur indépendant soit inscrit auprès de Pôle emploi.
 

Les prestations du contrat perte d’emploi Madelin

 
Dans les contrats, le montant de l’indemnisation est fixé à un pourcentage du revenu déclaré sans pouvoir dépasser le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année précédente.
 

L’avantage fiscal Madelin : déductibilité des cotisations autitre de la garantie chômage TNS

 
Les cotisations de garantie chômage versées sur les contrats Madelin sont déductibles du résultat imposable dans la limite la plus favorable entre :

  • 1,875 % du revenu professionnel plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 5 884,2 euros pour 2017. Le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) s’élève à 39 228 euros pour l’année 2017.
  • 2,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 980,7 € au titre de 2017.

Pour mémoire, le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin pour l’année N se fait par rapport aux revenus de l’année N (et non pas de l’année N-1) et au plafond de la Sécurité sociale de l’année N.
 

Illustration du calcul du montant de cotisation déductibleau titre de la garantie perte d’emploi Madelin

 
Le montant déductible le plus favorable pour un revenu déclaré de 30 000 euros en 2017 correspond au forfait de 2,5 % du PASS, soit 980,7 euros.
En revanche, si le revenu professionnel s’élève à 60 000 €, le plafond fiscal est égal à 1,875 % de 60 000 €, c’est-à-dire, 1 125 euros pour 2017.

Le montant déductible maximal en 2017, égal à 5 884,2 euros, s’applique à un revenu déclaré de 313 824 euros.

 

LOI no 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle

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