Contrat Madelin : des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires dans un cadre fiscal avantageux

 

Le contrat Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS), non agricoles, de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, en bénéficiant de la déduction des cotisations versées de leur revenu professionnel.
 

Le fonctionnement des contrats Loi Madelin

Les contrats Madelin sont des contrats d’épargne retraite à adhésion facultative ouverts aux commerçants, artisans, gérants de sociétés de personnes, et professions libérales.

Les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC, les dirigeants non salariés dont les rémunérations sont imposables dans la catégorie des salaries (article 62 du code général des impôts) et les conjoints collaborateurs sous certaines conditions peuvent adhérer à un contrat Loi Madelin.

Les cotisations doivent présenter un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité.
Le contrat doit être souscrit en vue du versement :

  • d’une retraite complémentaire garantissant un revenu viager,
  • de prestations de prévoyance complémentaire (Indemnités journalières, invalidité,remboursements complémentaires des frais de santé),
  • d’indemnité en cas de perte d’emploi subie (chômage du dirigeant).

Concernant la prestation d’assurance vieillesse, l’adhérent perçoit la rente viagère à partir de son départ en retraite, à moins que la rente soit d’un montant inférieur à 40 €, auquel cas le versement aura lieu en capital. Aucune avance n’est possible et le contrat ne peut pas comporter de clause de faculté de rachat.

Cependant, 4 situations spécifiques peuvent donner lieu au versement de façon anticipée d’un capital représentatif de l’épargne accumulée, à l’exception des contrats Madelin agricole :

  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l’assuré,
  • cessation de l’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  • situation de surendettement de l’assuré, lorsque le déblocage des droits individuels résultant du contrat paraît nécessaire à l’apurement du passif.

 

Plafonds de déduction des cotisations (disponible fiscal loi Madelin)

 

Cotisations versées au titre de la retraite (assurance vieillesse) « Loi Madelin »

 
Les cotisations versées au titre de l’assurance vieillesse sur un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un plafond calculé sur la base du bénéfice imposable réalisé l’année de versement des cotisations :

10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) , plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (avec un plancher minimum de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 923 euros) ). Le PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale) est égal à 39 228 euros en 2017.
Il est à noter que doivent être déduits de ce plafond,  les cotisations aux régimes complémentaires (pour la part facultative excédant la cotisation minimale) et des versements de l’employeur ou du salarié au PERCO.

Les cotisations versées au titre des autres garanties sont, elles, soumises à des plafonds spécifiques.
 

Cotisations versées au titre de la prévoyance « Loi Madelin »

 
Les cotisations « Loi Madelin » versées au titre au titre de la prévoyance sont déductibles du revenu professionnel dans la limite de  7 % du PASS (2 756 euros en 2017) plus 3,75 % du bénéfice imposable sans que le total puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS (9 415 euros en 2017).
 

Cotisations versées au titre de la perte d’emploi « Loi Madelin »

 
Les cotisations « loi Madelin » versées au titre au titre de la perte d’emploi sont déductibles du revenu professionnel dans la limite de  1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS, avec un plancher minimum de 2,5 % du PASS (981 euros en 2017).
 

Imposition des rentes versées au titre des garanties Madelin

 
Les prestations servies dans le cadre de la retraite, de l’invalidité et des indemnités de chômage à l’adhérent ou à ses ayants droit sont imposées dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit. Elles sont donc soumises au barème de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 10 %.
La valeur de capitalisation de ces rentes n’est pas prise en compte en matière d’ISF, sous réserve de la réunion de certaines conditions (le contrat doit notamment avoir été souscrit dans le cadre d’une activité professionnelle, avoir une durée de 15 ans minimum et la rente doit être versée à la suite de la cessation d’activité).

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